AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 6

I.– Alinéa 1

Supprimer les mots :

au plus tard au 1^er janvier 2025 et

II.– Alinéa 2

Supprimer les mots :

, avant le 1^er novembre 2023,

III.– Alinéa 3

Supprimer les mots :

jusqu’au 31 mars 2024

IV.– Alinéa 4

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

V.– Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les mêmes formes et suivant les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du présent I, le Conseil national portuaire et logistique mentionné à l’article L. 1212-2 du code des transports rend un avis sur cette demande.

VI.– Alinéa 10

Après le mot :

prorogées

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

jusqu’à une date définie par décret en Conseil d’État.

Objet

Cet amendement a un triple objet :

- donner plus de souplesse au processus de transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des grands ports maritimes relevant de l’État aux régions qui en feraient la demande, sous réserve de l’acceptation de l’État, en supprimant les dates prévues par la proposition de loi ;

- augmenter de trois mois le délai laissé au conseil de développement du grand port maritime concerné pour rendre son avis sur l’éventuelle demande formulée par la région ;

- introduire une saisine du Conseil national portuaire et logistique créé en application de l’article 1^er de la présente proposition de loi sur cette question fondamentale pour l’avenir du système portuaire français, dans les mêmes formes (sur saisine du représentant de l’État dans la région) et conditions (dans un délai de 6 mois) que le conseil de développement du grand port maritime concerné.