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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-33 23 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°) La fin de l’alinéa 1er, est ainsi rédigée : « est créé par décret pour chaque façade maritime. Il se réunit au moins deux fois par an. »
Objet
Le rapport d’information « "Réarmer" nos ports dans la compétition internationale » adopté à l’unanimité des membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat le 1er juillet dernier soulignait le manque de coordination entre ports maritimes, de même que celle entre les ports maritimes et les ports intérieurs :
« Chaque port et son hinterland proche peut se trouver en situation de concurrence pour capter certains trafics. La réforme de 2008 n’avait pas permis de lancer une dynamique suffisante en matière de coordination interportuaire, en dehors de l’axe Seine. […]
Le dynamisme de ces instances et leurs réalisations sont faibles, leurs réunions sporadiques, leurs actions de coordination engagées limitées.
Si la coopération par axe logistique-portuaire est en voie d’amélioration, la coopération par façade maritime n’a pas été suffisamment développée et semble même délaissée. »
C’est la raison pour laquelle, afin de favoriser une logique de complémentarité et non de compétitivité entre nos ports, les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la création d’un conseil de coordination interportuaire pour chaque façade maritime qui se réunirait deux fois par an.