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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-3 23 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 5312-11 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et au directoire » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le directoire décide de ne pas suivre un avis défavorable rendu par le conseil de développement sur le projet stratégique en application du cinquième alinéa, il doit motiver sa décision. Cette motivation est publiée au recueil des actes administratifs du département. » ;
3° Au quinzième alinéa, les mots : « dixième à douzième » sont remplacés par les mots : « onzième à treizième ».
Objet
Cet amendement vise à assouplir le mécanisme prévu par l'article 4 de la proposition de loi initiale. L'avis conforme du conseil de développement sur le projet stratégique du grand port maritime ne paraît pas adapté car il s'agit d'une procédure trop rigide.
A la place, il est proposé que, lorsque le conseil de développement émet un avis défavorable sur le projet stratégique, cet avis soit transmis au directoire. Si ce dernier décide de ne pas tenir compte ou de suivre cet avis, il devra ainsi motiver sa décision. L'objectif de cet amendement est de parvenir à l'atteinte d'un consensus entre les différentes instances de gouvernance constituées au sein d'un grand port maritime.