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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Gouvernance et performance des ports maritimes français

(1ère lecture)

(n° 723 )

N° COM-2

23 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 5

Supprimer la dernière phrase.

Objet

Amendement rédactionnel.