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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Gouvernance et performance des ports maritimes français

(1ère lecture)

(n° 723 )

N° COM-16

23 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et notamment liées à la réduction du surcoût de manutention fluviale et à l'évaluation du niveau de service offert par les compagnies maritimes

Objet

Cet amendement vise à préciser que les travaux qui pourraient être confiés au Conseil national portuaire et logistique pourraient notamment porter sur la problématique du surcoût de manutention fluviale, d'une part et sur le niveau de service offert par les compagnies maritimes, d'autre part.