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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-12 23 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Compte tenu de la création de « zones de relance économique temporaires », il est proposé de supprimer cet article.
Une mission a été confiée par le Gouvernement au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et à l’Inspection générale des finances (IGF) à l’issue du Comité interministériel de la mer de 2019. Selon le Gouvernement, les conclusions de la mission font toujours l’objet de discussions entre les ministères concernées, notamment de l’économie et des finances. Cela doit s’accélérer.