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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-10 23 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 8 |
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I.– Alinéa 6
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
II.– Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention entre les entreprises de remorquage et l'autorité compétente de l’État détermine l'organisation du dialogue social et les modalités de prévention des conflits pour l'application des dispositions du présent article. » ;
Objet
Cet amendement renvoie à l’élaboration d’une convention pour organiser une procédure de prévention des conflits et développer le dialogue social, afin de garantir la continuité du service de remorquage portuaire, notamment en cas de perturbation prévisible.