AMENDEMENT

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa

« 6° Une personnalité qualifiée nommée par l’autorité compétente de l’État, sur proposition du président de l’union maritime et portuaire locale. » ;

Cet amendement vise à donner plus de souplesse dans la désignation des membres représentant les acteurs économiques au sein des conseils de surveillance des grands ports maritimes et reprend une proposition formulée par ces acteurs. En outre, comme le président de l’union maritime et locale est généralement président du conseil de développement, cet amendement permet d’assurer la pleine effectivité du dispositif de la proposition de loi déposée par Michel Vaspart. Cette personnalité qualifiée devra être en capacité de représenter les différents utilisateurs des ports, commissionnaires, logisticiens, chargeurs, transporteurs et être choisie en raison de sa compétence dans les activités intéressant le développement des ports et de leur arrière-pays.