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commission de la culture

Projet de loi

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

(1ère lecture)

(n° 722 )

N° COM-72

9 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Laure DARCOS, rapporteure


ARTICLE 11


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Lorsque l’unité relève de plusieurs établissements, le directeur de l’unité est placé sous l’autorité conjointe de leurs dirigeants.

Objet

Amendement rédactionnel.