AMENDEMENT

Après l'alinéa 70

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« 3° L’article L. 718-5 est ainsi modifié :

  «  a) Au premier alinéa, les mots : « Les contrats pluriannuels sont préalablement soumis » sont remplacés par les mots : « Le contrat pluriannuel est préalablement soumis ».

« b) Après le troisième alinéa est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé :

«  Les organismes nationaux de recherche partenaires des établissements d’enseignement supérieur sont associés à ces contrats pluriannuels.

«  c) La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les trois phrases suivantes :

« Le contrat pluriannuel mentionné au premier et au deuxième alinéas inclut un volet territorial associant la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Les organismes de recherche partenaires du site universitaire et les autres collectivités territoriales concernées peuvent être associés à ce volet territorial du contrat. Le volet territorial décrit les objectifs et les engagements des parties concernant l’insertion du site universitaire dans l’environnement économique, social et culturel régional et local.

« d) A la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « Ils prennent » sont remplacés par les mots : «  Il prend »

 «  e) Le cinquième alinéa est supprimé. »

II. Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du b) du 3° du II. du présent article entrent en vigueur progressivement à partir de l’année 2021. Pour chaque année entre 2021 et 2023, un arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche fixe les nouveaux contrats pluriannuels pour lesquelles ces dispositions s’appliquent. A partir du 1^er janvier 2024, ces dispositions s’appliquent pour tout nouveau contrat pluriannuel. »

La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 a marqué une évolution importante dans la politique de contractualisation de l’État avec les établissements d’enseignement supérieur, par la mise en place d'un nouveau dispositif, le « contrat de site », liant l’État et les établissements d’enseignement supérieur présents sur un territoire donné.

Cette loi a également introduit une disposition prévoyant l’association des collectivités territoriales, notamment les régions, aux contrats de site. Cette disposition est cependant restée lettre morte.

Alors que les collectivités territoriales – les régions, mais aussi d’autres collectivités, notamment les métropoles ou les départements – ont la volonté de s'impliquer plus encore dans les problématiques de leurs sites universitaires, il paraît opportun d’ajuster les dispositions de la loi de 2013 en associant les collectivités territoriales aux contrats entre les sites universitaires et l’État.

Ainsi, le présent amendement propose de renoncer à l’objectif, non réalisé, d’associer les collectivités à la totalité du contrat de site. En effet, certains sujets du dialogue contractuel concernent surtout les établissements et leur tutelle. Il est donc proposé d'instaurer, à la place, un « volet territorial » au contrat de site, associant l’État, les collectivités et les établissements présents sur le site universitaire, et fixant les objectifs et engagements réciproques concernant le développement de l’ancrage territorial du site universitaire.

Cette démarche serait mise en place progressivement à partir de 2021 et s’étendrait sur une période de trois ans, avec l’objectif que la totalité des nouveaux contrats de site ait un volet territorial à partir de 2024.