AMENDEMENT

I. Alinéa 2

Remplacer le mot :

exerçant

par les mots :

pour y exercer

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

qui exercent leurs fonctions dans des établissements publics

 III. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

exerçant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 123-3, 

par les mots :

pour y exercer des fonctions concourant aux missions définies à l’article L. 123-3,

Amendement de clarification rédactionnelle.