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commission de la culture |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (n° 722 ) |
N° COM-64 9 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, rapporteure ARTICLE 5 |
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I. Alinéa 6, première phrase
Après cette phrase, insérez une phrase ainsi rédigée :
Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail.
II. Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail.
Objet
Sur le modèle de la modification proposée à l'article 4 pour le contrat doctoral de droit privé, le présent amendement introduit la possibilité de prolonger le contrat post-doctoral de la durée du congé maternité ou paternité.