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commission de la culture |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (n° 722 ) |
N° COM-58 9 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, rapporteure ARTICLE 3 |
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Alinéa 24, première phrase
Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
La moitié de ces membres extérieurs appartient au groupe du Conseil national des universités qui correspond à l'emploi à pourvoir.
Objet
La titularisation des bénéficiaires des chaires de professeur junior est examinée par une commission ad hoc composée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et comportant, à la suite de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, pour moitié au moins des enseignants-chercheurs ou des chercheurs extérieurs à l'établissement. Cette procédure fait donc l'économie, pour les enseignants-chercheurs, du "filtre" national du Conseil national des universités (CNU). Cette absence d'examen des candidatures à l'échelon national suscite des craintes tant en termes de "localisme" du recrutement que de reconnaissance de la légitimité des personnes promues par cette voie.
Il est donc proposé que la moitié des enseignants-chercheurs extérieurs, soit le quart de la commission, appartienne au groupe du CNU correspondant à l'emploi à pourvoir. Cela constituera une garantie de la bonne acceptabilité de cette voie de recrutement.