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commission de la culture |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (n° 722 ) |
N° COM-51 rect. 13 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le contrat est prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.
Objet
la question de la maternité, en lien avec la chaire de professeur junior est une des rares entrées concernant l’égalité femmes-hommes dans ce texte et il étonnant qu'une telle disposition ne soit pas intégrée de la même manière pour les autres contrats. Un parallélisme des formes conduirait à ajouter des paragraphes identiques aux articles 4 (contrat doctoral), 5 (contrat post-doctoral).