commission de la culture |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (n° 722 ) |
N° COM-44 9 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON ARTICLE 3 |
Alinéa 16
Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition des établissements, par l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent, dans la limite de 10 % des recrutements autorisés dans le corps concerné. Cette proportion sera réduite à 5% l’année suivante si les recrutements ne favorisent pas une meilleure représentation du sexe sous-représenté dans la ou les disciplines des postes attribués par ces recrutements parmi les enseignants chercheurs de l’établissement.
Objet
La nouvelle voie de recrutement « chaire de professeur junior » déroge au recrutement dans la fonction publique par voie de concours. Elle doit rester exceptionnelle et répondre à des besoins spécifiques « d’attractivité », qui doivent être justifiés et validés par le conseil scientifique de l’établissement. Néanmoins, ce mode de recrutement ne doit pas entériner et encore moins renforcer des modalités de sélection défavorables aux femmes mais au contraire constituer une opportunité, parmi d’autres, d’atteindre un objectif de représentation équilibrée.