AMENDEMENT

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

Au premier alinéa de l’article L. 241-6, les mots « du diplôme d’études » sont remplacés par les mots : « d’un diplôme sanctionnant les études » et les mots : « sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires » sont supprimés ;

II. Le chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1°) Au premier alinéa de l’article L. 812-1, après les mots : « d’ingénieurs, » sont insérés les mots : « de vétérinaires, » et les mots « ainsi que celle des vétérinaires » sont supprimés ; 

2°) Il est inséré à l’article L. 812-1 un quinzième alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des écoles nationales vétérinaires titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire, non ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique ou de la Confédération suisse, sont autorisés à effectuer des actes de médecine et de chirurgie des animaux dans le cadre exclusif de leurs activités d’enseignement et de recherche. » ;

3°) Il inséré à l’article L. 812-1 un dix-septième alinéa ainsi rédigé : « Chaque école nationale vétérinaire comprend un centre hospitalier universitaire vétérinaire qui est un centre de soins aux animaux dans lequel, dans le respect du bien-être animal, sont organisés des enseignements et de la recherche cliniques. »;

III. Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1°) Au deuxième alinéa de l’article L. 813-10, après les mots « de responsables d’entreprises », sont insérés les mots : « , de vétérinaires » ;

2°) Après l’article L. 813-10, il est inséré un article L. 813-11 ainsi rédigé : 

« Art. L. 813-11.- Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813-10 du présent code et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732-1 du code de l’éducation, peuvent être agréés par le ministre de l’agriculture, pour assurer une formation préparant au diplôme d’Etat de docteur vétérinaire.

« Le directeur de la formation vétérinaire des établissements ainsi agréés justifie des conditions requises pour l’exercice de la profession de vétérinaire.

« Les établissements ainsi agréés sont régulièrement évalués dans les mêmes conditions que les écoles nationales vétérinaires. 

« En cas de non-respect du code de déontologie vétérinaire par les vétérinaires employés par l'établissement dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l’établissement, le ministre chargé de l’agriculture peut suspendre ou retirer l'agrément.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

IV. Le chapitre Ier du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

Le deuxième alinéa de l’article L. 731-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les formations de vétérinaires sont soumises à l’agrément du ministre chargé de l’agriculture dans les conditions prévues à l’article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime ».

V. Au quatrième alinéa de l’article L. 5143-2 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code la santé publique les mots : « chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires » sont remplacés par les mots : « titulaires du diplôme d’Etat de docteur vétérinaire ou de docteur en pharmacie désignés par le directeur de l’école vétérinaire comme responsable de la pharmacie ».

Les organisations d’éleveurs, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et les élus ruraux constatent régulièrement que les vétérinaires sont de moins en moins nombreux en milieu rural, ce qui pose des problèmes de continuité des soins aux animaux d’élevage et de surveillance des maladies animales, dont celles transmissibles à l’homme. Par ailleurs, la profession vétérinaire fait état de difficultés pour recruter de jeunes vétérinaires pour assurer des missions courtes (remplacement) ou longues (collaboration, voire association).

Le diagnostic de la démographie des vétérinaires réalisé par l'Observatoire national démographique de la profession vétérinaire a mis en évidence que si le nombre de vétérinaires inscrits en France métropolitaine a augmenté de 7,5 % entre 2012 et 2016, la situation n'est pas homogène sur l'ensemble du territoire. Certains départements, notamment ruraux, subissent une baisse significative du nombre de vétérinaires inscrits sur cette même période quand ce dernier progresse dans d'autres, en zones urbaines notamment. Par ailleurs, il est à noter un recul de l’activité de soins aux animaux d’élevage, alors que le marché de l’activité de soins aux animaux de compagnie est en forte croissance. 

Parmi les primo-inscrits à l’Ordre National des Vétérinaires, 40% des vétérinaires de nationalité française ont été formés à l’étranger, dans des facultés vétérinaires de pays de l'Union Européenne. Cette délocalisation subie est favorisée par une offre importante de l’enseignement supérieur vétérinaire de pays voisins tels que l’Espagne (13 écoles vétérinaires contre seulement 4 en France) la Roumanie, la Hongrie, l'Estonie ou le Portugal. Ces écoles européennes peuvent être publiques ou privées.

Pour pallier l’insuffisance de vétérinaire en zone rurale, le ministère chargé de l’agriculture a engagé un certain nombre de réformes :

- augmentation du nombre d'étudiants dans les écoles nationales vétérinaires (ENV) de +35% en 8 ans, augmentation de la proportion de places ouvertes aux diplômés de BTS agricoles (BTSA),

- programme de stages tutorés en milieu rural avec un accompagnement professionnel, pédagogique et financier des étudiants ayant un projet d'installation en milieu rural,

- création à compter de la rentrée 2021 d'un accès post-bac aux Ecoles Nationales Vétérinaires (ENV) pour élargir la base sociale et géographique de recrutement de ces quatre écoles publiques (Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse), réduisant ainsi la durée des études conduisant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire à 6 ans, contre 7 à 8 ans dans le cadre du cursus actuel, rapprochant ainsi la durée des études vétérinaires en France de celle rencontrée dans les autres pays de l'Union Européenne.

La formation vétérinaire est une formation exigeante en termes d'encadrement et d'équipements scientifiques, techniques et hospitaliers. Elle est soumise à accréditation par l'Association Européenne des Etablissements d'Enseignement Vétérinaire (AAAEV). Aussi, compte-tenu de ces contraintes techniques (capacité d’accueil des écoles vétérinaires, notamment pour les formations cliniques limitée) et financières, les quatre ENV ne peuvent apporter seules une réponse au besoin de vétérinaires, sans remettre en cause la qualité de la formation qui y est dispensée.

La profession vétérinaire est une profession réglementée de santé, en charge de missions de sécurité sanitaire et de santé publique. La possibilité de création d’écoles vétérinaires privées d’intérêt général doit être réservée à des établissements d’enseignement supérieur à buts non lucratifs, ayant un contrat avec le ministère chargé de l’agriculture. Elle doit être encadrée pour que l’Etat soit en capacité de garantir que la formation dispensée et les recherches conduites par ces établissements répondront aux mêmes exigences, nationales ou européennes, que les écoles nationales vétérinaires à travers un dispositif d’agrément.

Il est par ailleurs procédé aux mises à jour nécessaires du livre II et du livre VII du code rural et de la pêche maritime, ainsi que du code de l’éducation et du code de la santé publique pour permettre un meilleur fonctionnement de l’enseignement vétérinaire français public ou privé d’intérêt général.

Un projet précis de création d’une école vétérinaire privée s’est manifesté auprès du ministère de l’agriculture et de l’alimentation qui serait en capacité d’assurer un flux de formation de 120 élèves /an.