AMENDEMENT

Alinéa 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 8 à 11 du présent article 22 visent à autoriser le gouvernement à réformer par ordonnance l’ensemble de l’enseignement supérieur privé et techniques privé, dont le statut est aujourd’hui encore régi par la loi dite « Laboulaye » du 12 juillet 1875.

Force est de constater que le recours aux ordonnances s’est multiplié ces dernières années, dans de telles proportions que des sujets d’importance majeurs ne sont plus discutés au Parlement, sans que l’urgence le justifie toujours. Le Président du Sénat a réaffirmé dans sa première intervention suite à sa réélection le 1er octobre 2020 : "Le recours aux ordonnances est devenu massif. Ainsi, depuis mai 2017, 183 ordonnances ont-elles été publiées. C’est un recours abusif, qui est loin d’être toujours justifié par l’urgence. De surcroît, le Gouvernement met plus de temps à publier ces textes que nous n’en mettons pour voter les lois. Nous devons donc mieux contrôler le recours aux ordonnances, et la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai dernier nous oblige à exiger systématiquement que ces dernières soient ratifiées par le Parlement !"

Dans cette logique, le sujet abordé par cette ordonnance est loin d’être mineur. On ne peut ainsi pas contester la nécessité de clarifier aujourd’hui ce qui constitue bel et bien un « maquis » des formations du supérieur. Des étudiants trompés par un discours commercial à la limite du mensonge peuvent débourser des sommes importantes afin d’obtenir des diplômes non reconnus et d’une valeur professionnelle discutable. Pour autant, ce thème, ainsi que la fin du monopole de la délivrance des diplômes par l’enseignement supérieur public, soit un principe qui existe depuis 140 ans dans notre pays, méritent un débat au Parlement, tant les enjeux sont importants.

Dès lors, il est préférable de supprimer cette habilitation et d’inviter le gouvernement à faire valoir sa position par le biais d’un projet de loi qui sera examiné et enrichi par l’Assemblée nationale et par le Sénat.