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commission de la culture

Projet de loi

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

(1ère lecture)

(n° 722 )

N° COM-17 rect.

14 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HINGRAY

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 1ER


Remplacer les mots :

« porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du produit intérieur brut annuel au cours des sept années suivantes, dont au moins 1 % de dépenses intérieures de recherche et développement des administrations, »

par les mots :

« porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du produit intérieur brut annuel et les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations à au moins 1 % du produit intérieur brut annuel au cours des sept années suivantes, ».

Objet

Rédactionnel.