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commission de la culture |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (n° 722 ) |
N° COM-13 8 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HINGRAY et les membres du groupe Union Centriste Article 26 (nouveau) (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 213
Dernière phrase de l'alinéa, remplacer les mots:
"Un taux de préciput"
Par les mots:
"A partir de 2023, un taux de préciput"
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir dans le rapport annexé que l'augmentation du taux de préciput mis en place par la loi soit effective en 2023.