AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 2 permet au Gouvernement, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat, à soixante députés ou à soixante sénateurs de saisir le CESE d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence.

L’amendement propose de supprimer cette disposition pour deux raisons.

D’une part, elle est largement satisfaite par le droit en vigueur. Comme l’a rappelé le Conseil d’État, le CESE peut déjà être saisi de l’application d’une loi. Le CESE peut, en effet, « être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental » (article 70 de la Constitution).

D’autre part, l’article 2 présente une fragilité constitutionnelle : si, en application de l’article 70 de la Constitution, le CESE peut être saisi par le Parlement en tant qu’institution, à travers le président de chaque chambre, cette saisine n’a pas été étendue à une minorité de députés ou de sénateurs, contrairement à ce que prévoient les articles 16, 54 et 61 de la Constitution pour le Conseil constitutionnel.