AMENDEMENT

I.- Alinéa 1

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

cinquième

II.- Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L’article 12 prévoit que la réforme du CESE entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi organique.

Ce calendrier paraît toutefois trop contraint pour assurer la publication des décrets d’application, la modification du règlement du Conseil, la définition de sa nouvelle composition et la désignation de ses membres.

Par conséquent, l’amendement propose que la réforme entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la loi organique, ce qui laisserait un délai de quatre mois pour effectuer l’ensemble des opérations. Le mandat des membres en exercice serait prolongé jusqu’à cette date, en application de la loi organique n° 2020-1022 du 10 août 2020.

L’amendement tire, par ailleurs, les conséquences de la suppression du comité chargé de proposer la nouvelle composition du CESE, en cohérence avec les amendements déposés à l’article 7.