AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » ;

b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l'étude de questions particulières qui excèdent le champ de compétence d'une commission permanente.

« Le règlement du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes et des délégations. »

2° L’article 13 est abrogé.

Cet amendement poursuit deux objectifs.

D’une part, il clarifie l’articulation entre les sections du CESE – qui deviendraient des commissions permanentes – et les autres formations de travail (délégations permanentes et commissions temporaires).

D’autre part, il donne plus de souplesse au CESE pour déterminer son organisation interne.

Actuellement, un décret en Conseil d’État fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre est limité à neuf. La liste des délégations permanentes et des commissions temporaires relève, en revanche, du CESE.

Dans un souci de cohérence, l’amendement laisse au CESE le soin de fixer la liste, les compétences et la composition de l’ensemble de ses formations de travail. Les commissions permanentes et les délégations seraient prévues par le règlement du Conseil. Les commissions temporaires seraient créées en fonction des sujets à traiter.