AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 4 institutionnalise la possibilité pour le CESE de recourir à des procédures de consultation du public, le cas échéant après tirage au sort des participants. L’objectif principal consiste à organiser des conventions citoyennes, en s’inspirant de la convention citoyenne pour le climat.

Le rapporteur s’oppose toutefois à toute légitimation, dans la loi organique, d’une « démocratie de la courte paille » pour reprendre l’expression du président Bruno Retailleau.

Nos institutions démocratiques se sont construites sur la légitimité de l’élection : à l’inverse d’un groupe de citoyens tirés au sort, les élus de la République, parlementaires ou élus locaux, disposent d’un mandat qui engage leur responsabilité devant leurs électeurs.

Si la participation citoyenne peut nourrir la délibération démocratique, elle ne doit en aucun cas s’y substituer.

Tel qu’il est prévu à l’article 4, le tirage au sort s’apparente d’ailleurs à un panel de citoyens ou à un sondage d’opinion : ses résultats seraient « redressés » pour assurer « une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation ».

Les risques de biaiser la procédure sont donc réels, d’autant plus que la convention citoyenne pour le climat n’a retenu, parmi les citoyens tirés au sort, que les personnes volontaires pour y participer.

À titre de comparaison, les méthodes mises en œuvre par la Commission nationale du débat public (CNDP) sont plus robustes : elles combinent des réunions publiques, des ateliers participatifs, des questionnaires en ligne, etc. Le tirage au sort ne constitue jamais le seul moyen d’expression des citoyens.

Sur le plan institutionnel, le rapporteur s’interroge sur l’articulation entre les missions historiques du CESE et l’émergence des conventions citoyennes. Le CESE reste, en effet, le représentant de la « société civile organisée », qui s’exprime à travers des corps intermédiaires et non d’un petit nombre de citoyens tirés au sort. La gouvernance des conventions citoyennes nécessite également une réflexion plus approfondie, notamment pour garantir une information claire et impartiale aux participants.

L’article 4 pourrait même empêcher le CESE de lancer certaines procédures de consultation du public, à rebours de l’objectif poursuivi.

Il impose, par exemple, une « représentation équilibrée » des territoires et précise que la différence entre le nombre de femmes et d’hommes constituant le public associé ne peut pas être supérieure à un. Ces critères rendent impossible l’organisation de consultations en ligne, dans lesquelles chaque citoyen peut librement s’exprimer, quels que soient son lieu de résidence ou son état civil.

Pour toutes ces raisons, le rapporteur propose de supprimer l’article 4.