AMENDEMENT

I. Alinéa 2

Compléter cet alinéa par la phrase:

Elle prévoit enfin les modalités selon lesquelles la prise en charge des rémunérations peut être réduite ou interrompue, notamment lorsque les personnes embauchées par l'entreprise ne remplissaient pas, au moment de leur embauche, les critères mentionnés au VI de l'article 4.

II. Alinéa 13

Après la dernière occurrence de la référence:

article 4

insérer les mots:

, les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés à l'article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l'éligibilité des personnes embauchées.

L'expérimentation repose sur une grande confiance accordée aux acteurs locaux, qui est une condition de son succès.

Pour autant, le souci du bon usage des deniers publics et la rigueur de la démarche expérimentale exigent qu'un contrôle soit exercé a posteriori sur l'action des acteurs locaux.

Cet amendement précise ainsi que l'aide au poste versée au titre des embauches réalisées par les EBE pourra êter modulée voire supprimée s'il s'avère que les personnes embauchées ne remplissaient pas les critères d'éligibilité. Cette précision est de nature à responsabiliser les comités locaux, auxquels incombe la responsabilité d'apprécier cette éligibilité.

Par ailleurs, cet amendement renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des modalités de contrôle a posteriori du respect par les acteurs locaux des dispositions légales encadrant l'expérimentation.