AMENDEMENT

Après l’article 2, il est ajouté un article ainsi rédigé  

« Pour la mise à disposition de l’information et des services numériques destinés aux personnes handicapées dont la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a la charge en application de l’article L.14-10-1 du code de l’action sociale est des familles, il est créé une plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. A ce titre, elle met en place des services numériques permettant de faciliter les démarches administratives des personnes handicapées et le suivi personnalisé de leur parcours, notamment en matière d’accès à l’emploi et la formation.

Pour la délivrance des services personnalisés de la plateforme, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l’alimentation, la gestion et l'utilisation des droits inscrits sur l’espace personnel de chaque titulaire d’un compte sur la plateforme numérique nationale prévue au premier alinéa. Dans le cadre de ses finalités, ce traitement est alimenté par les données à caractère personnel strictement nécessaires, issues notamment des traitements relatifs à la déclaration sociale nominative définie à l’article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale ou du traitement relatif au compte personnel de formation défini au II de l’article L.6323-8 du code du travail, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des contrats de la commande publique répondant à ses besoins pour la mise en œuvre de la plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés destinée aux personnes handicapées, à leurs aidants et aux entreprises ainsi qu'à conclure ces contrats et à assurer le suivi de leur exécution.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. ».

Suite au rapport d’Adrien Taquet et Jean-François Serres « Plus simple la vie » dont une des propositions visait à « mettre en place un portail unique d’information et de services sur le handicap, orienté parcours usager », la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), a proposé à l’Etat de simplifier les démarches des personnes en situation de handicap, ainsi que leur aidant le cas échéant, en créant une plateforme numérique nationale relative au handicap. 

L’objectif est de créer, pour les personnes handicapées et leurs aidants, une plateforme officielle d’information, d’orientation et d’accompagnement dans toutes les étapes de leur parcours via la mise en place de services personnalisés, accessibles et évolutifs. Un espace sera également dédié à l’information et l’accompagnement des employeurs, favorisant ainsi l’insertion professionnelle des personnes en situations de handicap.

La Caisse des dépôts et consignations en tant que gestionnaire de la plateforme servicielle Mon compte formation a développé une expertise reconnue dans la construction de services numériques inclusifs simplifiant les démarches des administrés.                                         

La plateforme agrégera au fur et à mesure de ses évolutions du contenu informatif et des services à destination des personnes en situation de handicap, de leurs aidant et des employeurs. Les services proposés visent à accompagner les personnes en situation de handicap tout au long de leur parcours de vie et intègreront notamment des services relatifs à la formation ou à l’emploi. 

La mise en place d’une plateforme proposant une information gratuite, généraliste, officielle, fiable, ainsi qu’une information territorialisée et géo-localisée, facilement compréhensible et accessible par toutes les personnes en situation de handicap, associée à d’autres services, telles que la mise à disposition d’un espace personnalisé et sécurisé permettant notamment aux personnes handicapées de gérer leur compte formation, et également de simplifier leurs démarches administratives en permettant l’interconnexion entre les différents acteurs susceptibles d’intervenir dans leur parcours, doit être considéré au regard du droit européen comme un Service d’intérêt économique général (SIEG).

Pour mettre en œuvre cette plateforme unique d’information et de services sur le handicap, il est créé un traitement de données à caractère personnel. Un décret en Conseil d’Etat après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés sera nécessaire pour la mise en œuvre de ce traitement en application du II de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En effet, ce traitement de données à caractère personnel traitera entre autres les données médicales des personnes en situation de handicap afin de proposer une expérience personnalisée à chaque titulaire d’un espace personnalisé. Aussi, ce traitement pourra concerner des personnes mineures.