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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-41 5 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
1° Supprimer les mots:
départements concernés ainsi que des autres
2° Après la référence :
II
insérer les mots:
, d'autres collectivités territoriales volontaires
Objet
Cet amendement vise à maintenir le caractère facultatif de la participation des départements à l'expérimentation. Dans la mesure où il s'agit d'un projet de territoire, il convient de laisser aux départements le choix d'y participer ou non.