AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 7, reprenant pour partie les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel d’un article de la LFSS pour 2020, vise à garantir l’articulation entre le mécanisme des allègements généraux de cotisations et certains mécanismes incitatifs, notamment le « bonus-malus » affectant les contributions patronales d’assurance chômage en fonction du recours de l’entreprise aux contrats courts. Il tend par ailleurs à exclure les contrats d’insertion du nombre des fins de contrats pris en compte pour le calcul du bonus-malus.

En cohérence avec l’opposition constante de la commission au système du bonus-malus, et compte tenu de la concertation en cours relative aux adaptations à apporter à la réforme de l’assurance chômage, cet amendement propose de supprimer les dispositions de cet article.

L’ajustement qu’il propose concernant les cotisations AT-MP pourra trouver toute sa place dans le prochain PLFSS.