AMENDEMENT

Remplacer les mots :

s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire

par les mots :

en tenant compte des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d’insertion installées dans le département et à condition que la qualité des parcours d’insertion soit garantie

L’article 2 ter vise à permettre au préfet de département d’accorder des dérogations aux associations intermédiaires (AI) afin de dépasser, dans un territoire donné et pour une durée limitée, le plafond de 480 heures de mise à disposition d’un salarié auprès d’employeurs de droit privé.

Si le rapporteur est favorable à cette souplesse, la rédaction issue de l’Assemblée nationale peut être considérée comme trop restrictive dans la mesure où l’intervention d’associations intermédiaires dans les mêmes secteurs que des entreprises de travail temporaire « fausse » par nature le jeu de la concurrence entre ces structures, compte tenu des conditions différentes dans lesquelles elles exercent leurs activités.

Cet amendement propose donc de revenir à une rédaction plus proche de l’équilibre trouvé en commission à l’Assemblée nationale, qui donne une plus grande marge d’appréciation au préfet, et d'intégrer la condition de qualité des parcours d'insertion prévue dans le Pacte d'ambition pour l'IAE.