AMENDEMENT

I. - Alinéa 4

Remplacer le mot :

décret

par les mots :

arrêté du ministre chargé de l'emploi

II. - Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

de données

par les mots :

des informations et des données

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, nécessaires à la détermination de l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité économique

III. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

informations nécessaires à la détermination

par les mots :

modalités d'appréciation et de contrôle par l'administration

IV. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les conditions dans lesquelles peut être retirée à une structure d’insertion par l’activité économique la capacité de prescrire un parcours d’insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent article ;

V. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

VI. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132-4

par les mots :

entreprise d’insertion

VII. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132-4

par les mots :

un atelier et chantier d’insertion

L’article 1^er supprime l’obligation de délivrance par Pôle emploi d’un agrément préalable à l’entrée d’une personne en parcours d’insertion au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) et tend à permettre l’auto-prescription par les structures.

Toutefois, alors que l’objectif de la réforme du « Pass IAE » est de remplacer le contrôle a priori par le service public de l’emploi de l’éligibilité des bénéficiaires d’un parcours d’insertion, par un contrôle a posteriori de cette éligibilité par l’administration, ni les modalités de ce contrôle, ni la sanction en cas de non-respect de la démarche par une SIAE ne sont envisagés par cet article.

Afin de répondre aux interrogations des acteurs de l’IAE sur ces sujets et dans un but de sécurité juridique, cet amendement propose donc de prévoir que le décret d’application de la nouvelle procédure déterminera les modalités d'appréciation et de contrôle par l’administration de l’éligibilité des bénéficiaires, ainsi que les conditions dans lesquelles la capacité d’auto-prescription peut être retirée à une SIAE en cas de non-respect des règles.

En revanche, il est proposé de supprimer l’alinéa, inséré en commission à l’Assemblée nationale, prévoyant des mesures réglementaires transitoires applicables aux associations intermédiaires (AI), le texte fixant désormais, à l'article 3 ter, des dates d’entrée en vigueur différenciées pour ces structures.

Par ailleurs, il est proposé que la liste des prescripteurs habilités soit fixée, pour plus de souplesse, par arrêté et non par décret. Cette liste pourra ainsi être enrichie plus facilement au fur et à mesure du déploiement de la Plateforme de l'inclusion.

Cet amendement apporte enfin des précisions rédactionnelles aux dispositions de l’article 1^er.