|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-22 rect. 5 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HENNO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Après l'article 3 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A l’article L5132-11-1 alinéa 7 après les mots « vingt heures »,
Insérer les mots «, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel dont la durée sera fixée par décret, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. »
« A l’article L5132-5 alinéa 7, après les mots « vingt heures »,
Insérer les mots «, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel dont la durée sera fixée par décret, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. »
En conséquence
« A l’article L 5132-15-1 alinéa 9 après les mots « de l’intéressé » insérer les mots « ou en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel dont la durée sera fixée par décret, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. »
Objet
Afin de mieux accompagner certains salariés dans leur prise de poste au sein de l’entreprise, nous proposons de leur permettre, quand cela se justifie, au regard de leur parcours et dans la continuité de celui-ci, de cumuler un CDI ou CDD et un contrat d’insertion (CDDI/CDDU) après une sortie en emploi de façon à faciliter :
• Une adaptation et une montée en charge progressive pour le salarié en insertion
• Le maintien de l’accompagnement du salarié pendant sa prise de poste, notamment au sein de l’entreprise
• Le retour au sein de la SIAE en cas de difficulté
• Le maintien d’heures de travail approchant d’un temps plein
• Créer des liens entre les entreprises et les SIAE
Ce cumul est rendu possible par l’abaissement du seuil de la durée hebdomadaire légale.