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Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(2ème lecture)

(n° 686 rect. )

N° COM-78

14 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme IMBERT, rapporteure


ARTICLE 19


Alinéa 17

1° Remplacer le mot :

arrêté

par le mot :

arrêtés

2° Après la deuxième occurrence du mot :

prénatal

insérer les mots

et au diagnostic préimplantatoire

Objet

Cet amendement vise à établir une base juridique aux recommandations de bonnes pratiques relatives à l’activité de diagnostic préimplantatoire, à l’instar de celles relatives au diagnostic prénatal. En effet, l’arrêté du 1er juin 2015 fixant à l’heure actuelle ces recommandations concerne à la fois les activités de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.