|
Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 686 rect. ) |
N° COM-77 14 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 19 |
|||||
Alinéa 12
Remplacer les mots :
les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir
par les mots :
le médecin prescripteur saisit
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l’article 19 avec celle de l’article 9 (alinéas 12 et suivants) pour rendre obligatoire l'information du tiers donneur, via le médecin prescripteur, en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave.