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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 686 rect. ) |
N° COM-76 14 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, rapporteur ARTICLE 22 |
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
la maintenir
par les mots :
poursuivre cette conservation, ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de cet article 22 avec celle prévue à l’article 2 (issue de la commission spéciale du Sénat en première lecture) afin de formaliser le consentement de la personne quant au devenir des gamètes ou tissus germinaux conservés en cas de décès.