Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 686 rect. ) |
N° COM-70 14 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, rapporteur ARTICLE 22 |
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans tous les cas, ce consentement est confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. L'absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, pour alléger la confirmation à trois mois du consentement en précisant que le silence de la personne vaut confirmation.
Cela s'inscrit en cohérence avec la rédaction proposée à l'article 2 du projet de loi et avec la rédaction similaire issue du Sénat acceptée par l'Assemblée nationale à l'article 16.