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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 686 rect. ) |
N° COM-44 14 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans tous les cas, ce consentement est confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. L’absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par la commission spéciale du Sénat en première lecture.
Il conduit à alléger la procédure exigeant une confirmation par écrit du premier consentement donné par une personne sur le devenir de ses gamètes après un délai de réflexion de trois mois, lourde à gérer pour les centres concernés et fragilisant les possibilités d'orienter les gamètes vers le don ou la recherche si la personne n'y donne finalement pas suite.
L'Assemblée nationale a conservé à l'article 16 la rédaction similaire issue du Sénat.