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Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(2ème lecture)

(n° 686 rect. )

N° COM-42

14 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Muriel JOURDA, rapporteur


ARTICLE 2


I. Alinéa 3

Remplacer les mots :

est dûment informé

par les mots :

et, s'il fait partie d'un couple, l'autre membre du couple, sont dûment informés

II. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le consentement du donneur et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par la commission spéciale du Sénat en première lecture.

La suppression du consentement du conjoint au don de gamètes parait en effet peu opportune alors même que celui-ci ouvre l'accès possible à l'identité du tiers donneur pour les enfants qui seraient nés du don.