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commission des lois |
Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC) (1ère lecture) (n° 682 ) |
N° COM-14 12 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Alinéa 5
Après le mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« résultant d’une décision de l’État et »
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser le principe de compensation financière selon lequel "qui décide paie".
L'ajout des "modifications des conditions d'exercice des compétences" des collectivités territoriales, sans préciser qu'il s'agit de celles décidées par l'Etat, pourrait ouvrir à l'excès le champ de cette compensation. Le présent amendement vise donc à clarifier que ces modifications doivent, pour donner lieu à compensation, résulter d'une décision de l’État.