AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots « recettes fiscales et les autres » sont supprimés ;

b) Le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « significative » ;

Le présent amendement a pour objet de substituer à la notion de "part déterminante des ressources totales" celle de "part significative" des mêmes ressources.

Il s'agit ainsi d'assurer la cohérence juridique de la notion au regard de la redéfinition des ressources propres proposée par l'article 4 de la proposition de loi organique. Celle-ci conduirait ainsi à des ratios d'autonomie financière très différents entre les diverses catégories de collectivités territoriales. Afin de permettre l'actualisation des ratios d'autonomie plancher à leur niveau résultant de cette redéfinition, il est donc proposé d'inscrire à l'alinéa 3 de l'article 72-2 de la Constitution le principe d'une part "significative", plus en phase avec les ratios (en particulier des départements) résultant de la réforme.