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commission des lois |
Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution (1ère lecture) (n° 680 ) |
N° COM-1 23 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression nous souhaitons le maintien de l’obligation de transmission du Gouvernement au Parlement d’un rapport annuel retraçant l’ensemble des propositions d’expérimentations adressées par les collectivités.
L’argument selon lequel depuis 2003 aucun de ces rapports n'a été produit ne tient pas et révèle au contraire une défaillance de la part du Gouvernement. Plutôt que de laisser le Gouvernement retirer cette épingle de son pied nous souhaitons qu’il se plie à cette obligation légale essentielle dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle du Parlement.