|
Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-97 rect. 7 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. RETAILLEAU, Bernard FOURNIER et DANESI, Mme DI FOLCO, MM. VIAL et CHEVROLLIER, Mme DEROMEDI et MM. de LEGGE, BAZIN et Henri LEROY ARTICLE 17 |
|||||
Supprimer les alinéas 1 et 2
Objet
Cet amendement vise à supprimer les deux premiers alinéas de cet article qui prévoient la modification de l’article L 2151-2 du code de la santé publique afin de substituer l’interdiction de « la création d'embryons transgéniques ou chimériques » par l’interdiction de « la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces ».
Il s’agit de conserver le droit actuel pour interdire la création d’embryons transgéniques et chimériques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.