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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-87 rect. bis 7 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI et Mme SCHILLINGER ARTICLE 2 |
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Supprimer l'alinéa 12
Objet
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des établissements de santé autorisés, qu’ils soient publics ou privés, de procéder à la conservation des gamètes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.