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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-84 rect. 7 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 16 |
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A l’alinéa 9, après les mots :
« ils consentent à l’une des possibilités »
Rédiger la fin de la phrase ainsi :
« du devenir des embryons conservés prévues aux 1° à 3° du II. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux membres du couple, à l’occasion de la consultation annuelle quant au maintien du projet parental, d’avoir un choix complet sur le devenir de leurs embryons en cas de décès de l’un d’eux :
- accueil pour un autre projet parental ;
- don à la recherche ;
- mettre fin à la conservation.
En effet, l’une de ces trois solutions ne devrait pas être renvoyée à un choix par défaut.