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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-83 23 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMIEL et MOHAMED SOILIHI, Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 10 |
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Supprimer l'alinéa 12.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui précise que la publicité sur les tests génétiques est interdite. Or, les tests récréatifs sont interdits par la législation française et sont susceptibles de sanctions pénales (3 750 euros d’amende). De ce fait, la publicité est d’ores-et-déjà interdite.
Ainsi, il s’agit plutôt d’améliorer l’application de la législation existante.