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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-64 23 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme de la GONTRIE, MM. Jacques BIGOT, DAUDIGNY et VAUGRENARD, Mmes MEUNIER, BLONDIN et ROSSIGNOL, MM. JOMIER et KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.