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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-5 20 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 |
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I. Alinéa 55, remplacer les mots :
« d’une date fixée par décret »
Par les mots :
« de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi »
II. Alinéa 56, remplacer les mots :
« À la veille de la date fixée par le décret »
Par les mots :
« Au plus tard le premier jour de la cinquième année suivant »
III. Par cohérence, alinéas 57, 58 et 59 supprimer les mots :
« par le décret prévu »
Objet
Cet amendement vise à élargir les délais entre la Constitution de la commission ayant pour fonction de recueillir les consentements des anciens donneurs et anciennes donneuses à la transmission de leurs données non identifiantes et de leur identité, et la destruction des stocks prévus.
En effet, laisser au pouvoir réglementaire la désignation du moment où le stock de gamète sera détruit peut représenter un risque, si ce délai est trop proche de la Constitution de la commission.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de laisser 5 ans pour permettre aux donneuses et aux donneurs d’avoir le temps de se prononcer sur la transmission de leurs données.