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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-38 rect. 7 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC, MENONVILLE, DECOOL, MALHURET et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, M. FOUCHÉ, Mme GUIDEZ et M. DÉTRAIGNE ARTICLE 3 |
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Alinéa 14
Après le mot :
" général "
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
" et antécédents médicaux ainsi que ceux de leurs proches parents, tels que ces personnes les décrivent au moment du don ; "
Objet
Cet amendement vise à inclure dans les données non identifiantes communiquées par le donneur à la demande de l’enfant né du don, les antécédents médicaux du donneur ainsi que les antécédents médicaux de ses proches parents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.