Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-267 6 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 14 |
I. - Alinéa 39
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
IV. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code pénal est ainsi modifiée :
1° L'article 511-19-2 est ainsi rédigé :
II. - Après l'alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° À l'article 511-19-3, la référence : « L. 2151-6 » est remplacée par la référence : « L. 2151-8 ».
III. - Alinéa 45
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
V. - Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les troisième à dernier alinéas de l'article L. 2163-7 sont ainsi rédigés :
VI. - Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° Au second alinéa de l'article L. 2163-8, la référence : « L. 2151-6 » est remplacée par la référence : « L. 2151-8 ».
Objet
Cet amendement procède à diverses coordinations.