Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-266 6 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, rapporteur ARTICLE 7 |
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces deux alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
V. – L’article L. 1272-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » et les références : « aux deuxième et sixième alinéas du même article » sont remplacées par les références : « au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 »,
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 1272-2 du code de la santé publique, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne ».
VI. – L’article 511-3 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » et les références : « aux deuxième et sixième alinéas du même article » sont remplacées par les références : « au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 » ;
2° Au second alinéa de l’article 511-3 du code pénal, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne ».
Objet
Amendement de coordination avec l'article 5 (modification de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique)