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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-241 2 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 64
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement tend à supprimer la demande de rapport au Gouvernement.
Les données seront accessibles dans les rapports annuels de l'Agence de biomédecine et de l'entité responsable de l'accès aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs.