Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-240 2 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 3 |
Alinéa 55
Supprimer les mots :
insémination artificielle ou pour toute
Objet
Amendement rédactionnel : l'assistance médicale à la procréation assistée comprend l'insémination artificielle en application de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique.